Legal notice
By virtue of article 6 of law n ° 2004-575 of June 21, 2004 on confidence in the digital economy, it is clear to users of the site the identity of the various stakeholders in the context of its implementation and its followed :
Owner:
SCEA SOVIMON
Le Chai, 133 route du lac
47700 LEYRITZ-MONCASSIN, FRANCE
05.53.20.65.18
Share capital:
Siret: 423 621 549 00017
Publication manager:
Vincent Delmotte
The publication manager is a natural person.
Website creation :
libresens
50 Avenue du Général de Gaulle
47000 Agen
Tél.: 05 53 47 52 95
Host:
EFEDUS SARL
2791, chemin Saint Bernard
06220 VALLAURIS
Tél.: 04 93 32 76 84
Photos credit
Vincent Delmotte
General conditions of use of the site and the services offered
Use of the website implies full acceptance of the general conditions of use described below. These conditions of use are likely to be modified or supplemented at any time, users of the website are therefore invited to consult them on a regular basis. This site is normally accessible to users at all times. An interruption due to technical maintenance may however be decided by the owner who will then endeavor to communicate to users beforehand the dates and times of the intervention. The website is updated regularly by the publication manager. Likewise, the legal notices can be modified at any time: they nevertheless apply to the user, who is invited to refer to them as often as possible in order to become acquainted with them.
Description of services provided
The purpose of the website is to provide information on all of the owner's activities. The owner strives to provide the website with as accurate information as possible. However, it cannot be held responsible for omissions, inaccuracies and deficiencies in the update, whether by itself or by third party partners who provide it with this information. All the information indicated on the website is given for information only, and is subject to change. Furthermore, the information on the website is not exhaustive. They are given subject to modifications having been made since they were put online.
Contractal limitation on technical data
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Intellectual property and counterfeits
Vincent Delmotte is the owner of the intellectual property rights or holds the rights of use on all the elements accessible on the site, in particular the texts, images, graphics, logo, icons, sounds, software. Any reproduction, representation, modification, publication, adaptation of all or part of the elements of the site, whatever the means or process used, is prohibited without the prior written authorization of the owner. Any unauthorized use of the site or any of the elements it contains will be considered as constituting an infringement and prosecuted in accordance with the provisions of Articles L.335-2 and following of the Intellectual Property Code.
Limitation of liability
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Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site internet, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site internet, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause le propriétaire ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site internet. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site internet l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site internet n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de [nom de la structure] et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site internet. Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Liens hypertexte et cookies
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Applicable law and attribution of jurisdiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site internet est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Agen.
Les principales lois concernées
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Définitions
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).